Modifications de la TVA en Suisse dès le 1^er janvier 2025 : Ce qu’il faut retenir

À partir du 1^er janvier 2025, des changements importants sont entrés en vigueur dans le système TVA suisse. Ces modifications visent à simplifier les processus administratifs, renforcer la transparence et s’adapter aux évolutions économiques, notamment dans le domaine numérique. Voici les points clés pour les PME.

1. Décompte annuel : une gestion simplifiée
   • Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5’005’000 CHF peuvent opter pour le décompte annuel.
   • Conditions :
     • Soumettre et payer les décomptes dans les délais.
     • Faire une demande via ePortal avant le 28 février 2025.
   • Avantages :
     • Réduction des démarches administratives.
     • Paiement d’acomptes calculés sur la base des données fiscales précédentes.
2. Méthodes TDFN et taux forfaitaires : plus de rigueur
   • Taux multiples : Chaque activité représentant plus de 10 % du chiffre d’affaires total doit être déclarée séparément avec son taux spécifique.
   • Changements entre méthodes : Des ajustements fiscaux sont nécessaires lors du passage entre la méthode effective et les TDFN ou taux forfaitaires.
   • Procédures supprimées : Les formulaires spécifiques aux exportations, à la marge et à l’impôt fictif ne seront plus utilisés.
3. Plateformes numériques : nouvelles responsabilités
   • Les plateformes numériques facilitant des transactions entre vendeurs et acheteurs seront considérées comme fournisseurs de prestations.
   • Cela crée une double livraison :
     • Du vendeur à la plateforme (exonérée).
     • De la plateforme à l’acheteur (imposable).
   • Les exploitants de plateformes devront adapter leurs systèmes pour garantir la conformité avec ces nouvelles règles.
4. Subventions : clarifications importantes
   • Une désignation explicite par la collectivité publique est requise pour qu’un flux de fonds soit qualifié de subvention non imposable.
   • Les entreprises recevant des subventions peuvent être soumises à une réduction de la déduction de l’impôt préalable.
5. Obligation de décompter en ligne
   • Toutes les entreprises devront soumettre leurs décomptes TVA exclusivement via AFC SuisseTax.
   • Avantages :
     • Réduction des erreurs.
     • Gestion centralisée et traçabilité accrue.

Conclusion

Les modifications en matière de TVA 2025 visent à moderniser et à simplifier le système fiscal suisse. Si ces changements apportent de nouvelles opportunités pour les PME, ils nécessitent également une adaptation rapide des processus administratifs et comptables.