Changement du système d’imposition de la propriété du logement

Le système actuel d’imposition de la valeur locative est contesté depuis des années. Les propriétaires de leur logement se demandent, notamment, pourquoi ils se voient imposer un revenu qu’ils considèrent comme « fictif ».

Récemment, le Conseil fédéral s’est plusieurs fois montré ouvert à l’idée de réformer l’imposition de la propriété du logement, pour autant que les solutions proposées soient équilibrées, cohérentes et finançables. Dans ce contexte, il a décidé, dans son avis du 25 août 2021, d’entrer en matière sur la proposition de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (17.400). Après trois rondes de délibération, une conférence de conciliation a eu lieu lors de la session d’hiver 2024. Sur le plan conceptuel, c’est la proposition du Conseil national qui a été retenue : il s’agira d’opérer un changement de système complet dans le cadre duquel la valeur locative sera abolie, y compris sur les logements secondaires. En ce qui concerne la déduction générale des intérêts passifs, les Chambres fédérales se sont mises d’accord sur une solution limitant les possibilités de déduction aux cas où il existe des biens loués ou affermés (méthode dite proportionnelle restrictive).

Le projet de loi a été adopté par les deux Chambres lors du vote final du 20 décembre 2024 :

• Conseil des États : adoption par 25 voix contre 16 et 3 abstentions
• Conseil national : adoption par 106 voix contre 69 et 19 abstentions

Le délai pour la collecte des signatures en vue d’un référendum facultatif commence à courir au moment de la publication du projet dans la Feuille fédérale.

Les Chambres ont également adopté l’arrêté fédéral 22.454 concernant la perception d’un impôt immobilier spécial :

• Conseil des États : adoption par 25 voix contre 15 et 4 abstentions
• Conseil national : adoption par 123 voix contre 57 et 14 abstentions

Cette modification de la Constitution est soumise au référendum obligatoire et doit être acceptée à la double majorité du peuple et des cantons. Le projet de loi pour l’abolition de la valeur locative ne pourra entrer en vigueur qu’une fois la nouvelle disposition constitutionnelle pour un impôt immobilier spécial acceptée dans les urnes.

Grandes lignes du changement de système

L’abolition de la valeur locative aura des conséquences directes sur le maintien ou non des déductions actuelles. Dans ce domaine, il faut faire la distinction entre les allégements fiscaux au niveau fédéral (prévus dans la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct [LIFD]) d’une part, et aux niveaux cantonal et communal (prévus dans la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [LHID]) d’autre part :

Déduction pour l’acquisition d’un premier logement (encouragement de l’occupation des logements par leurs propriétaires à leur domicile)

Le Parlement a introduit dans la LIFD et la LHID une déduction en ce sens, dont la durée de validité et le montant sont limités. L’objectif est notamment de faciliter, pour les jeunes, l’acquisition d’un premier logement. Fondée sur les intérêts effectifs de la dette hypothécaire, la déduction se monte à 10 000 francs au plus pour un couple marié et à 5000 francs au plus pour une personne seule la première année fiscale suivant l’acquisition du logement, et diminue de manière linéaire chaque année sur dix ans. Il s’agit d’une mesure concrète qui s’inscrit dans le cadre de l’encouragement de l’accession à la propriété prévu par la Constitution.