La Suisse franchit une étape importante dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Avec l’entrée en vigueur prochaine de la loi sur la transparence des personnes morales, plus de 500 000 entreprises seront tenues de déclarer leurs ayants droit économiques dans un nouveau registre fédéral.
Un nouveau cadre légal adopté à l’automne 2025
Fin septembre 2025, les Chambres fédérales ont adopté deux textes législatifs majeurs :
- La loi sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (LTPM) ;
- La révision de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA).
Quelles entreprises sont concernées ?
L’obligation d’inscription au registre de transparence vise principalement les sociétés de capitaux, soit les sociétés anonymes (SA) et les sociétés à responsabilité limitée (Sàrl), ainsi que les coopératives. La liste exhaustive des entités soumises à cette obligation figure aux articles 2 et 3 de la LTPM.
En revanche, les entités suivantes ne sont pas concernées par cette obligation :
- Les fondations ;
- Les associations ;
- Les sociétés cotées en bourse ;
- Les entreprises individuelles ;
- Certaines autres entités juridiques spécifiquement exclues par la loi.
Quelles obligations concrètes pour les entreprises ?
Toute entité soumise à la LTPM devra collecter, vérifier et maintenir à jour les informations relatives à ses ayants droits économiques, puis les inscrire dans le registre fédéral prévu à cet effet. Cette obligation de mise à jour est continue : il ne s’agit pas d’une simple formalité ponctuelle, mais d’un suivi régulier à intégrer dans les processus de gouvernance de l’entreprise.
EasyGov : la plateforme centrale d’annonce
L’annonce au registre de transparence s’effectuera principalement via la plateforme EasyGov.swiss, désignée comme guichet central par les autorités fédérales.
Ce qu’il faut retenir | |
Date d’entrée en vigueur | 1er octobre 2026 |
Entités concernées | SA, Sàrl, coopératives (art. 2 et 3 LTPM) |
Entités exclues | Fondations, associations, sociétés cotées, entreprises individuelles |
Plateforme d’annonce | EasyGov.swiss |
Autorité pilote | Office fédéral de la justice (OFJ) / SECO |
