À partir du 1er janvier 2025, des changements importants sont entrés en vigueur dans le système TVA suisse. Ces modifications visent à simplifier les processus administratifs, renforcer la transparence et s’adapter aux évolutions économiques, notamment dans le domaine numérique. Voici les points clés pour les PME.
1. Décompte annuel : une gestion simplifiée
- Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5’005’000 CHF peuvent opter pour le décompte annuel.
Conditions :
- Soumettre et payer les décomptes dans les délais.
- Faire une demande via ePortal avant le 28 février 2025.
Avantages :
- Réduction des démarches administratives.
- Paiement d’acomptes calculés sur la base des données fiscales précédentes.
2. Méthodes TDFN et taux forfaitaires : plus de rigueur
- Taux multiples : Chaque activité représentant plus de 10 % du chiffre d’affaires total doit être déclarée séparément avec son taux spécifique.
- Changements entre méthodes : Des ajustements fiscaux sont nécessaires lors du passage entre la méthode effective et les TDFN ou taux forfaitaires.
- Procédures supprimées : Les formulaires spécifiques aux exportations, à la marge et à l’impôt fictif ne seront plus utilisés.
3. Plateformes numériques : nouvelles responsabilités
- Les plateformes numériques facilitant des transactions entre vendeurs et acheteurs seront considérées comme fournisseurs de prestations.
- Cela crée une double livraison :
- Du vendeur à la plateforme (exonérée).
- De la plateforme à l’acheteur (imposable).
- Les exploitants de plateformes devront adapter leurs systèmes pour garantir la conformité avec ces nouvelles règles.
4. Subventions : clarifications importantes
- Une désignation explicite par la collectivité publique est requise pour qu’un flux de fonds soit qualifié de subvention non imposable.
- Les entreprises recevant des subventions peuvent être soumises à une réduction de la déduction de l’impôt préalable.
5. Obligation de décompter en ligne
- Toutes les entreprises devront soumettre leurs décomptes TVA exclusivement via AFC SuisseTax.
Avantages :
- Réduction des erreurs.
- Gestion centralisée et traçabilité accrue.
Conclusion
Les modifications en matière de TVA 2025 visent à moderniser et à simplifier le système fiscal suisse. Si ces changements apportent de nouvelles opportunités pour les PME, ils nécessitent également une adaptation rapide des processus administratifs et comptables.
